Registre des Délégués du Personnel CERES registres légaux obligatoires et formalités juridiques

L'employeur qui doit mettre à la disposition des délégués du personne un registre destiné à l'inscription de leurs réclamations et des réponses de l'employeur (art. L 2315-12 du code du travail). Ce registre retranscrit l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur.
Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.
Il doit également être tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes.
Le défaut de tenue du registre est répréhensible et constitue une entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (délit d'entrave). Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes (c. trav. art. L. 2316-1).