Registre spécial garagistes
Réf.: 4441
Prix : 45,00 € HT
Registre d'entrée et sortie des véhicules achetées
Descriptif : Couverture rigide 100 pages numérotées 24X32 cm
Information : Article R.321-1 du Code Pénal
Décret n°88-1040 du 14 Novembre 1988
Ce registre reçoit l’inscription des achats, ventes, dépôt des véhicules d’occasion.
Il est contrôlé par les services de police dans le cadre de la lutte contre le recel, et doit être paraphé par le commissariat de police ou de gendarmerie dont dépend l’établissement avant de l’utiliser.
Seul le gérant de l’entreprise est habilité à effectuer cette formalité auprès des autorités de police ou de gendarmerie.
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